Faire venir un salarié étranger (hors EU) en France

La solution de recruter hors du territoire peut parfois apparaitre comme un moyen de résoudre la problématique du manque de candidatures. En effet, selon l'Insee, 67 % des chefs d'entreprise dans l'industrie manufacturière déclarent avoir des difficultés à recruter. Attention, pour les ressortissants hors Union Européenne, il convient de respecter un certain nombre de démarches et de répondre à quelques critères.

 

Procédure d'introduction

Avant tout, il faut savoir que lorsque le futur salarié réside à l’étranger, il est nécessaire d’effectuer une procédure d’introduction auprès des autorités consulaires françaises dans le pays de résidence du candidat. Pour entrer en France en vue d’y exercer une activité professionnelle, l’étranger présente :

• les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur
• un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail (art. L. 5221-2 CT).

 

Conditions de délivrance de l'autorisation de travail en ligne via le site "ANEF"

Depuis le 6 avril 2021, la demande d'autorisation de travail est adressée par l'employeur, exclusivement au moyen d'un téléservice au préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège (C. trav, art. R. 5221-15). Les demandes s'effectuent, en principe par l’employeur, en ligne sur le site : administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr. L'employeur reçoit une confirmation du dépôt de sa demande à l'issue de la procédure.

 

Conditions concernant l’emploi proposé

L'employeur doit vérifier que le projet de recrutement relève de la liste des métiers en tension fixée par l’arrêté du 1er avril 2021 ou par un accord bilatéral sur les flux migratoires conclu avec la France. Si c'est le cas, il peut effectuer une demande d'autorisation de travail. Si ce n'est pas le cas, il doit publier au préalable une offre d'emploi auprès du service public de l'emploi pendant trois semaines. Si l'offre reste infructueuse, l'employeur peut engager le recrutement du travailleur étranger par la voie de l'introduction sur les critères pris en compte par le ministère de l'intérieur pour examiner la demande.

 

Conditions relatives à l’employeur

• Respect des obligations déclaratives sociales liées à son statut ou son activité.
• Absence de condamnation pénale pour travail illégal ou pour méconnaissance des règles générales de santé et de sécurité ainsi que de constat de manquement grave dans ces matières.
• Absence de sanctions administratives en matière de détachement ou de travail illégal.

 

Réglementation

Respect des conditions règlementaires d’exercice de l’activité (lorsqu’elles sont applicables) par l’employeur, l’utilisateur ou l’entreprise d’accueil.

 

Rémunération

Respect des dispositions relatives au SMIC ou à la rémunération minimale conventionnelle.

 

Décision de l'administration

Sauf dans les cas où l'étranger bénéficie de plein droit d'une autorisation de travail, la demande est soumise au pouvoir discrétionnaire d'appréciation du préfet à qui il appartient d'accorder ou de refuser une autorisation de travail. Cette décision est notifiée à l'employeur, ainsi qu'à la personne étrangère.

Depuis que la demande d'autorisation de travail s'effectue en ligne, si le préfet accorde l'autorisation de travail sollicitée, l'employeur ou son mandataire reçoivent de manière dématérialisée une autorisation de travail sécurisée. Le délai d'instruction de la demande est de deux mois à compter du dépôt de la demande complète.

En cas d'accord, le préfet adresse les autorisations de travail portant sur des contrats d'une durée supérieure à trois mois ou sur des contrats de travail saisonniers à l'OFII (C. trav., art. R. 5221-18). À défaut de réponse dans le délai de deux mois, il s'agit d'une décision implicite de rejet.

 

Taxe OFIL due par l'employeur

« Tout employeur qui embauche un travailleur étranger ou qui accueille un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France (...) acquitte, lors de la première entrée en France de cet étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié, une taxe ».

 

• L’OFII est chargé de constater, de liquider et de recouvrer la taxe.

La taxe doit être acquittée par l’employeur dans un délai de 3 mois à compter de :

• la délivrance à l’étranger concerné du visa requis et des documents nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle (étranger entrant en France),
• la délivrance de l’autorisation de travail lorsque la personne étrangère obtient sa première admission au séjour en qualité de salarié.

• Il est interdit à l’employeur d’en demander le remboursement au salarié.

• Montant (Articles L. 436-10 et D. 436-1 CESEDA) :

• salarié embauché pour une durée ≥ 12 mois : 55% du salaire (mensuel) versé dans la limite de 2,5 SMIC.
• salarié embauché en Contrat > 3 mois et < 12 mois.
• salaire ≤ au montant mensuel du SMIC à temps plein : 74 €.
• salaire > au montant mensuel à temps plein du SMIC et ≤ à une 1,5 le SMIC : 210 €.
• salaire supérieur à une fois et demie le SMIC : 300 €.

 

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